Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES BETONNICO srl et taux de TVA 

- 1 GENERALITES

Le client en signant le devis est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions disponible sur le site Betonnico et les accepter sans restriction. Nos prestations sont strictement limitées aux postes décrits dans notre offre comme étant à notre charge. Notre offre est basée sur les descriptions et surfaces précisées, tout changement de conception ou de surface entraînera automatiquement une modification de prix.
Toute modification d’un dallage ayant fait l’objet d’une commande doit nous être communiqué par écrit avant le début des travaux.
Sauf spécifications particulières de notre offre, les dalles sont réalisées avec une planéité strictement conforme à la classe IV de la NIT 204 du C.S.T.C. (9 mm sur la règle de 2 m). Celle-ci se mesure à plus de 0,80 m de toute paroi, colonne ou obstacle (socles, coffrages, …).
Bien que nous réalisions des sols en béton décoratif de haute technicité, ce type de revêtement génère un risque inévitable de nuance de teinte, de différences de niveau, d’imperfections périphériques et/ou aux droits des joints cela dans les tolérances du CSTC NIT 204. L’exécution engendre l'acceptation du client sur le revêtement avec les inconvénients inhérents à ce système.
Le client mettra gratuitement à notre disposition à proximité immédiate de l’aire de bétonnage:
– le courant alternatif
– l’eau sous pression

Le fond de coffre sous dalle doit être nivelé à ± 2 cm près, des différences de niveaux trop importantes pourraient entraîner des fissurations des dalles dont nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Tout défaut de planéité du fond de coffre conduisant à une consommation de béton supérieure à celle théoriquement prévue dans notre offre (surconsommation) conduira à un supplément basé sur le prix unitaire mentionné dans notre offre.
Le plastique posé au sol ne constitue en aucun cas une membrane d’étanchéité, son but étant de maintenir une humidité dans le béton.
Le bétonnage débute sous la responsabilité du client compte tenu des éléments suivants: intempéries, étanchéité de la toiture, état du terrassement, préparation et ferraillage, accès du chantier; en aucun cas, notre responsabilité ne sera engagée même si nous acceptons de débuter les travaux.
Toute disposition nécessaire à la protection de la dalle après notre intervention vous incombe; elle dépend des conditions d’usage (intervention ultérieure d’un sous-traitant, …) ou climatique (gel, pluie, soleil … pour les sols exposés).

Pour les dallages extérieurs qui subissent les effets des intempéries et/ou des sels de déneigements, des dégradations en surface seront inévitables et indépendantes de notre responsabilité. Sauf recommandation écrite, nous utilisons un béton formulé pour un usage routier extérieur.

Pour protéger le béton, deux couches de vernis seront appliquées par BETONNICO sprl, le client s'engage à renouveler ce vernis tous les 3 ans sans quoi le béton ne serait plus protégé et la garantie ne serait plus d'actualité.

Lors du retrait, tout béton présente un risque de fissuration incontrôlable (fissures de phase plastique) dont nous ne pouvons être considérés comme responsables.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des réparations sur des malfaçons reconnues par nous ou par le C.S.T.C. sans que la dalle ne soit démolie ou enlevée. Les dalles ainsi réparées peuvent présenter localement un aspect différent du reste du dallage qui ne nuit en rien à la stabilité du revêtement et qui est parfaitement admissible pour un sol en béton. En aucune façon, notre responsabilité financière ne peut excéder le montant facturé de nos travaux.
Lorsque nous mettons en œuvre une dalle sans fourniture d’un de ses principaux constituants: béton, treillis ou fibres, nous n’intervenons qu’en tant que prestataires de services agissant sous vos directives et sous votre seule responsabilité, en effet, nous ne pourrions être tenus pour responsables de la stabilité ou de la fissuration éventuelle d’un dallage dont nous n’avons réalisé ni le fond de coffre, ni la conception, ni le dimensionnement (détermination de l’épaisseur et du ferraillage ou du renforcement en fibres) et dont nous n’avons pas fourni l’un des principaux constituants, toutefois, nous pouvons nous charger des réparations qui seraient nécessaires moyennant un prix à convenir.

- 2 PAIEMENT

Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables, au plus tard dans les 3 jours de la date de facturation net, sans ristourne, ni escompte ou sur le compte bancaire communiqué par BETONNICO sprl.

En cas de modification quelconque dans la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit de résilier le marché ou d’exiger des garanties. Le client ne peut retenir aucune somme sur les factures qui lui sont destinées à titre de garantie ou  tout simplement s’il juge par lui-même qu’un travail n’est pas recevable. Seule la compétence d’un expert du CSTC dans un premier temps sera acceptée. Toute facture non payée à l’échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 7% par mois. Toute facture échue restant impayée sera majorée de 10% de son montant de clause pénale avec un minimum de 105 euros. Le contrat peut être suspendu par  BETONNICO sprl si les paiements ne sont pas effectués aux échéances convenues même pour un autre chantier du client. Tous les frais de recouvrements judiciaires et extra judiciaires restant à charge du client.  Les frais de rappel seront facturés 15 €.

- 3 COMMANDE

Toute commande ne nous engage qu’après acceptation. Le client accepte, par sa signature notre offre et nos conditions générales de vente comme seules valables. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le client, les acomptes restent la propriété de  BETONNICO sprl à titre d’indemnité.

- 4 CHANTIER ET REALISATION

Le client mettra à notre disposition sur le chantier un local d’accès facile et sécurisé approprié au stockage des fournitures. A défaut de cela, nous déclinons toutes responsabilités en cas de vol ou perte des matériaux et fournitures et le rachat de ces derniers seront à charge du client.

Les tolérances pour qualité, planéité, teintes sont celles de l’installateur.

Les hauteurs de bétons seront de 12 cm pour surface pédestre et de 15 cm sur surface carrossable.

Le dallage sera ferraillé avec des paillasses de 6mm ou ajout de fibres synthétiques .

La protection des ouvrages existants se fera par nos soins sur une hauteur de 200CM.

Aucun remboursement ne sera prévu en cas de quantité inférieure par rapport au mesurage repris sur le  devis signé.

BETONNICO sprl ne pourra être tenu responsable d’éventuels « dégâts » de la nature telles que des empreintes animalières, ou autres (liste non exhaustive). Le client s’engage à respecter le temps de séchage des diverses surfaces concernées (ne pas y marcher, y déverser quelconque liquide, etc… sans accord préalable de BETONNICO sprl)

- 5 DELAIS

Les délais de prestations ne sont valables qu’à partir du moment où nous sommes en possession d’un exemplaire du devis signé pour accord du client. Ils varient également en fonction des conditions climatiques favorables et ce sur plusieurs jours en fonction du travail à effectuer. Les délais ne sont indiqués qu’à titre informatif et ne sont jamais de rigueur. Un retard, ne peut donner lieu à dommages et intérêts. En cas de force majeure chez nous ou chez nos fournisseurs, le délai pour la prestation est prolongé en conséquence, sans donner droit au client d’exiger une indemnité ou annuler la convention. Toutes modifications apportées à la commande en cours d’exécution, sur demande du client, annule le délai de livraison /prestation initiale.

- 6 REPARATIONS

Tout travail endommagé après prestation de BETONNICO sprl sera réparé au prix de notre tarif en vigueur.

- 7 EXECUTION

Le client ou son représentant est toujours censé connaître parfaitement la situation de son immeuble et les influences y afférentes ainsi que la qualité de nos produits présentés. Les coloris/textures/effets présentés sont donné à titre indicatif. Ceux-ci peuvent varier en fonction de l’orientation et des supports. BETONNICO sprl est nullement responsable en cas de fissures qui apparaîtraient suite à divers facteurs non influencés par le travail de BETONNICO sprl.

- 8 FACTURATION

30% acompte, 30 % au démarrage du chantier, 30 % au bétonnage et  une dernière facture de 10% sera faite pour tout solde de compte.

- 9 RECEPTION

L’envoi de la facture vaut demande de réception qui sera acquise d’office dans la réception de ladite facture.

- 10 GARANTIES

Tous nos travaux sont garantis 5 ans contre tout défaut de mise en œuvre de la part de BETONNICO sprl (Sous réserve de vice cachés).

Le client s'engage, pour garder la garantie, à remettre une couche de vernis de protection tous les 3 ans.

En aucun cas, une indemnisation ne pourra être réclamée pour dommages directs ou indirects que le client aurait subis à cause de ses défauts.

- 11 CONTESTATIONS

Toutes réclamations doivent être dûment motivées  et adressées directement à BETONNICO sprl sous-peine de non recevabilité, elles doivent nous parvenir endéans la huitaine après la fin des prestations (date de la facture finale étant la référence). L’introduction  d’une réclamation, qu’elle qu’en soit la cause, même si elle est faite les délais prescrits, ne peut permettre à l’acheteur de retarder le paiement au-delà de son échéance normale. En cas de litige, seul le droit belge est applicable et seuls les tribunaux de Tournai sont compétents.

- 12 REMARQUES

Le béton n’est pas du carrelage, comme tout produit naturel, des nuances et légères imperfections peuvent apparaître pour une même couleur selon le climat ou le béton fourni.

Les normes sur les joints de dilatation et de fractionnement sont comprises entre 20 et 25 m².

Il peut apparaître lors de l’exécution des petites microfissures qui n’engendrent en rien la solidité et la garantie du béton.

Si la préparation est réalisée par les soins du client au niveau du terrassement et que cela occasionne un supplément de béton, celui-ci sera porté au compte du client à raison de 100€/m³ htva.

Tous travaux supplémentaires ajoutés au devis initial et réalisés par BETONNICO sprl , seront facturés au client au tarif en vigueur de BETONNICO sprl et facturé selon l’état d’avancement hebdomadaire.

Dans tous les cas, le client doit permettre à BETONNICO sprl d’intervenir sur le chantier de manière journalière. Il ne peut en aucun cas interdire l’accès au chantier et ce, sans accord préalable de la BETONNICO sprl. Au delà de 3 jours ouvrables d’interdiction d’accès au chantier et sans accord préalable de la BETONNICO sprl, nous déclinons toutes responsabilités et toutes dégradations éventuelles qui pourraient survenir. Ceci aurait également un rôle négatif sur la garantie finale du travail effectué.

- 13 VICES CACHES

Tous phénomènes, événements ou situations inconnus par l’entrepreneur et qui viendraient mettre en cause la garantie.

Exemples : Racine d’arbre, nappe phréatique, pré-fissuration de la dalle de béton existante, glissement ou effondrement de terrain, cave ou puits caché, attaque par des produits agressifs ou corrosifs, humidité existante et non visible, rouler avec un véhicule sur une partie piétonnières, ne pas nettoyer le dallage ( acidité des chutes de feuilles, pluies etc...), ne pas entretenir le vernis ( couche à renouveler tous les 3 ans), etc…

- 14 DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions ne portent pas atteinte à l’exercice par BETONNICO sprl de tous les autres droits légaux ou contractuels.

Nous déclinons toutes conditions sur les documents de nos clients, les nôtres seules étant applicables.  Nos conditions sont dès lors réputées connues et admises par le client.

Le fait pour BETONNICO sprl de ne pas exiger l’exécution d’une disposition des présentes conditions générales, n’impliquera aucunement la renonciation à l’application de celle-ci ou de toute autre disposition.

La nullité d’une  ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de prestation ou de vente ne portera pas préjudice à l’application des autres dispositions.

Toutes les conventions et tous les contrats de vente sont présumés avoir été conclu à Ellignies St Anne et sont soumis au droit belge.

Dans le cadre d’une sous-traitance BETONNICO sprl ne fournira à l’entreprise générale que la main d’œuvre.  Ce dernier fournira à BETONNICO srl tous les matériaux, outils, matières nécessaires à la réalisation de la mission qui lui est confiée (sauf convention séparée et écrite qui en fixe le montant)

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de BETONNICO srl entraînera la prolongation de l’échéance de fin de travaux d’une période identique à celle durant laquelle BETONNICO sprl n’a pu poursuivre sa mission.

- 15 TAUX DE TVA

Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties.